Google+ Montebourg 06: En France, depuis le 1er octobre 2011, l'accès à la justice est devenu payant

jeudi 24 novembre 2011

En France, depuis le 1er octobre 2011, l'accès à la justice est devenu payant

Le gouvernement a publié un décret, le 28 septembre 2011, applicable deux jours plus tard, à compter du 1er octobre 2011. A quelle impérative urgence doit-on une telle diligence gouvernementale ?
Au fait de faire payer la somme de 35 € pour toute saisine non pénale de la justice. Non, vous ne rêver pas, il s'agit bien du droit qu'a chacun de saisir la justice, de la liberté fondamentale de porter devant le juge un préjudice subi.

Désormais, hormis pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et pour quelques exceptions (jugements rendus par le juge des enfants, ordonnances de protection, surendettement, etc), il faudra avoir les moyens financiers suffisants pour faire valoir ses droits, y compris pour les cas où le recours à un avocat n'est pas nécessaire. Il s'agit ni plus ni moins d'une mise sous condition financière de l'accès à la justice. En France, depuis le 1er octobre 2011, l'accès à la justice est donc devenu payant.
De même, à compter du 1er janvier 2012, il faudra débourser 150 € pour pouvoir faire appel.

Pas de débat parlementaire, pas de consultation des professionnels de la justice... mais l'instauration d'une justice à deux vitesses : un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est exempté de la contribution de 35 €. Sauf que lorsqu'il saisit la justice, sa demande d'aide juridictionnelle n'est pas encore accordée. Sa saisine de la justice sera donc "mise en attente" le temps de savoir si son aide juridictionnelle sera accordée ou non !

Et quelle est l'utilité de ces deux contributions financières ? Les 150 € versés pour faire appel serviront à financer le fonds d'aide à la profession d'avoué, les avoués étant appelés à disparaître en janvier prochain. Les 35 € versés pour saisir la justice serviront à financer l'aide juridique.
On pourrait donc, à première vue, penser que l'on va faire payer les justiciables pour financer l'aide juridictionnelle des plus démunis...  sauf que l'aide juridique ne comprend pas que l'aide juridictionnelle mais aussi, d'une façon plus large, le recours à un avocat... voir là une façon détournée de financer la présence d'un avocat dès la première heure de garde à vue serait tout à fait inconvenant !

Références : décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011

David Nakache

2 commentaires:

  1. LE Sénat a voté un amendement à la loi de finance 2012 de la sécu annulant la contribution à l'aide juridique... affaire à suivre !

    http://forum-famille.dalloz.fr/?p=2891

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  2. Christiane Taubira promet de supprimer cette taxe en 2013 :
    http://www.la-croix.com/Actualite/S-informer/France/Christiane-Taubira-promet-de-supprimer-la-taxe-justice-de-35-euros-_NG_-2012-10-07-861805

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